Qu’est-ce que le Registre International, et comment affecte-t-il une vente d’aéronef ?
By Vincent Wigmans —
Le Registre International des biens mobiles (RI) est entré en vigueur en 2006 et fonctionne dans le cadre juridique du Traité du Cap. Ce RI a été établi pour fournir un système électronique qui enregistre les intérêts dans les cellules d’avion, les moteurs d’avion et les hélicoptères. Un enregistrement IR est nécessaire lorsqu’un aéronef/hélicoptère est … Continued